Conditions Generales de Vente
1. Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre Instore Audio SAS et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de sonorisation commerciale et de radio en magasin. Toute souscription a un abonnement implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
2. Services proposes
Instore Audio propose des services de diffusion musicale legale pour les commerces, comprenant :
- La creation et la gestion de playlists personnalisees
- La diffusion de messages promotionnels et d'annonces
- La programmation horaire automatisee
- L'acces a une bibliotheque musicale sous licence SACEM
- Le support technique et l'assistance client
3. Tarifs et paiement
Les tarifs des differentes formules d'abonnement sont indiques sur le site en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au montant HT. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre plateforme securisee. Les abonnements sont factures mensuellement ou annuellement selon la formule choisie.
4. Duree et resiliation
Les abonnements sont souscrits pour une duree indeterminee avec une periode minimale d'engagement d'un mois. Le client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectue pour la periode entamee.
5. Obligations du client
Le client s'engage a :
- Utiliser le service conformement a sa destination commerciale
- Ne pas redistribuer, copier ou enregistrer les contenus diffuses
- Maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion
- Fournir des informations exactes lors de son inscription
- S'acquitter des redevances SACEM si applicable selon son forfait
6. Responsabilite
Instore Audio SAS s'engage a fournir un service de qualite et a assurer la continuite de la diffusion. En cas d'interruption du service pour maintenance ou pour toute autre raison technique, Instore Audio informera ses clients dans les meilleurs delais. La responsabilite d'Instore Audio ne saurait etre engagee en cas de force majeure ou d'evenements independants de sa volonte.
7. Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur. Toutefois, Instore Audio offre une periode d'essai gratuite de 14 jours permettant de tester le service avant tout engagement.
8. Litiges
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant les tribunaux competents de Paris.